CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(House in the City – MY PROPERTY)

PREAMBULE

La société House in the City EURL dont le siège social est situé 29 Rue Emile Duclaux 92150 Suresnes, au capital social de 2.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 752 387 175 00017, exerce sous son nom commercial MY PROPERTY et a pour activité l’intermédiation, chasse d’objets d’exception, chasse immobilière, transactions immobilières, conseil en achat de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que l’achat, la vente, la prise à bail, la location et la gérance de tous biens immobiliers.

Carte professionnelle de transaction et de gestion n° 1292N1231 délivrée par la préfecture des Hauts de Seine (Garantie Galian).

 

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente suivantes avant de recourir aux services de MY PROPERTY.

En conséquence, tout recours par l’utilisateur à nos services emporte son adhésion, sans restriction, ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente lesquelles prévalent sur tous autres documents (prospectus, catalogues… émis par MY PROPERTY ou autre société de MY AGENCY).

Toute autre condition opposée par l’utilisateur sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par MY PROPERTY, inopposable à la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

A noter que les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. Nous vous invitons dès lors à prendre connaissance régulièrement des présentes conditions. En continuant à utiliser nos services, vous acceptez les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – TARIFS

Honoraires location bien d’habitation, meublé ou non – Bail résidence principale

1 mois de loyer charges comprises partagé ainsi :

  • Locataire : 12€ TTC /m2 (Zone très tendue), correspondant à : visite (s), constitution du dossier, rédaction d’acte.
  • Propriétaire : la différence entre les honoraires dus par le locataire et 1 mois de loyer charges comprises, correspondant à : recherche de locataire, visites, constitution du dossier, rédaction d’acte.

Frais d’état des lieux :

  • Locataire : 3€ TTC /m2.
  • Propriétaire : 3€ TTC /m2.

Honoraires location bien d’habitation – Bail société ou résidence principale

1 mois de loyer charges comprises + TVA.

Honoraires vente

5% TTC du prix de vente, à la charge du vendeur ou de l’acquéreur.

Honoraires de recherche d’un bien à l’achat

4% TTC du prix global d’achat du bien (meubles et frais d’agence compris).

Honoraires de recherche d’un bien à location

1 mois de loyer charges comprises, TTC.

Honoraires locations saisonnières

10% du montant des loyers de la période de location + TVA, à la charge du propriétaire

Honoraires de gestion locative

6% TTC des loyers encaissés

ARTICLE 3 – MANDAT

3.1. Portée du mandat

Lorsque MY PROPERTY réalise sa prestation par le biais d’un mandat, elle agit au nom et pour le compte de ses clients et demeure responsable des actes qu’elle accomplit dans ce cadre.

3.2. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le mandant dispose d’un délai de 14 jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès de MY PROPERTY et ce, à compter du jour de son acceptation expresse (jour de la signature du mandat). Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En revanche, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation si MY PROPERTY a débuté ou a pleinement réalisé l’objet de la prestation.

Le client peut exercer son droit de rétractation sans aucun frais, à l’exclusion de certains frais de retour des documents.

Pour exercer votre droit de rétractation, nous vous prions de bien vouloir nous envoyer un formulaire de rétractation à l’adresse suivante : 29 Rue Emile Duclaux 92150 Suresnes

Vous trouverez un modèle de formulaire sur le site gouvernemental :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397

Le droit de rétractation exercé dans le délai légal de 14 jours donne lieu au remboursement des frais de dossier déjà engagés par le client.

ARTICLE 4 – LITIGES ET RÉCLAMATIONS

4.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français ; les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de commerce de Nanterre.

4.2. Réclamation préalable

Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours de l’exécution de la prestation par Lettre recommandée avec de demande d’avis de réception (LRAR) à l’adresse suivante : 29 Rue Emile Duclaux 92150 Suresnes.

4.3. Médiation

Si après réclamation, aucune solution à l’amiable n’a pu être trouvée entre MY PROPERTY et le consommateur, conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à la médiation. Il doit alors contacter :

MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

Adresse postale : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

Site internet : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr